Les subventions pour une microstation d’épuration

Vous avez besoin de remettre aux normes votre système de traitement des eaux usées ? En effet, réhabiliter un tel dispositif peut s’avérer souvent coûteux.

L’article L. 1331-1-1 du code de la santé publique précise que les habitations non reliées au tout-à-l’égout doivent s’équiper d’une installation d’assainissement individuel, dont le coût peut aller jusqu’à plus de 10 000 euros.

C’est pourquoi certains organismes publics ont créé les subventions pour une microstation d’épuration afin de financer votre nouvelle installation, bien entendu, si vous optez pour ce dispositif.

Pourquoi choisir la microstation pour remettre aux normes votre assainissement ?

En ville, presque tous les logements sont raccordés au réseau collectif de traitement des eaux usées. Mais à la campagne, de nombreuses maisons n’ont pas encore l’accès au tout-à-l’égout et rejettent directement leurs eaux usées dans la nature. Or, cela provoque une pollution des sols, et c’est interdit par la loi.

Depuis 2010, les propriétaires de ces maisons sont obligés de mettre en place un système d’assainissement individuel afin d’épurer leurs eaux usées avant leur rejet. Pour cela, il y a la microstation, le système d’assainissement majoritairement installé.

Ce dispositif permet de séparer l’eau des autres matières polluantes qu’elle contient, puis de la clarifier avant de la rejeter dans la nature. En général, tout cela se passe dans une cuve compartimentée.

Pour épurer les eaux usées, la micro-station fait appel à des bactéries et enzymes présents naturellement dans les eaux usées pour détruire les matières organiques, et ce, avec un haut rendement épuratoire (plus de 99 %). Ces micro-organismes peuvent se développer rapidement grâce à l’insufflation d’air à l’intérieur de la cuve via un suppresseur électrique. Contrairement à un épandage, la micro-station a donc besoin d’électricité pour fonctionner.

La microstation d’épuration est actuellement le système d’assainissement le plus compact du marché. Elle offre aussi de nombreux autres avantages :

• respectueux de l’environnement : elle n’utilise aucun produit chimique pour épurer les eaux,
• installation facile et rapide : il suffit de réaliser un petit terrassement, d’installer le dispositif, de le brancher au logement et de réaliser le raccordement électrique,
• un dispositif sans odeur,
• possibilité de l’installer hors-sol pour les logements qui n’ont pas de terrain.

La mise en conformité de votre dispositif d’assainissement avec une microstation représente un coût non négligeable, plus les travaux d’installation qui doivent être réalisés par un professionnel.

Les subventions pour une microstation d’épuration

Les subventions assainissement sont bel et bien réelles, mais pour les obtenir, il faut répondre à certaines conditions :

• tout d’abord, le demandeur doit les obtenir avant le début des travaux,
• les travaux doivent également être réalisés par des professionnels de l’assainissement et être achevés dans un délai d’un an, à compter de la décision d’octroi de la subvention,
• le paiement de la subvention ne doit être fait que sur présentation de factures des travaux réalisés, conformément à ceux présentés lors de la demande,
• enfin, le demandeur doit présenter un certificat de conformité du système d’assainissement mis en place, délivré par le Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Et ce n’est pas tout ! La subvention assainissement doit aussi se conformer à d’autres modalités.

• le logement doit être construit depuis au moins 3 ans,
• pour certaines aides, des conditions de ressources peuvent être exigées.

Il est important de noter que les subventions peuvent être cumulées avec d’autres types de financements.

Pourquoi l’Etat a mis en place ces aides ?

Les eaux usées doivent être traitées parce qu’elles renferment des polluants. C’est une évidence. Mais la raison d’être de ces aides va au-delà de ce que vous pensez.

En effet, outre la protection de la santé, les collectivités doivent aussi permettre d’atteindre, sinon de maintenir, une bonne qualité des lacs, des rivières, des eaux souterraines, etc.

L’objectif est de :

• réduire les quantités de polluants rejetés dans la nature en zone urbaine ou rurale,
• améliorer la collecte et le traitement des effluents domestiques,
• prendre en compte les objectifs environnementaux, c’est-à-dire de préserver la bonne qualité des eaux, tout en préservant les espaces naturels.

Voici maintenant la liste des subventions dont vous pouvez bénéficier lorsque vous installez une microstation d’épuration ou lorsque vous voulez en réhabiliter une.

Les subventions de l’Anah

Les aides fournies par l’agence nationale de l’habitat (Anah) sont dédiées aux propriétaires qui réalisent des travaux d’installation ou de rénovation en vue d’améliorer leur logement.

Sont également concernés :

• les locataires qui engagent des travaux pour la mise aux normes du logement qu’ils occupent,
• dans certains cas, et sous la forme d’interventions spéciales à caractère social, les propriétaires bailleurs non imposés sur le revenu et les propriétaires bailleurs ayant conclu un contrat de location avec un organisme agréé et qui mettent leurs logements à la disposition de personnes défavorisées.

L’Anah peut prendre en charge la moitié (50 %) du montant total des travaux à réaliser. Toutefois, cela ne doit pas dépasser les 10 000 euros. Par ailleurs, le logement doit avoir plus de 15 ans et son propriétaire ne doit avoir bénéficié d’aucune aide similaire lors des 5 dernières années.

En réalité, le montant maximal du prêt varie en fonction de vos ressources financières initiales à l’année N-2. Par exemple, si vous demandez une aide en 2018, la hauteur maximale du prêt sera déterminée en se basant sur le montant de vos revenus en 2016.

Pour bénéficier des aides de l’ANAH, vous devez entrer en contact avec cette institution en remplissant un formulaire. Un spécialiste de l’habitat va ensuite vous rendre visite et déterminer exactement la nature et la conformité des travaux à réaliser sur les lieux. Il vous aidera ensuite dans le montage de votre dossier et vous accompagnera dans toutes les démarches jusqu’à la mise en œuvre de votre projet.

Les aides de l’ADEME

L’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) offre également d’autres types d’aides financières si vous devez engager des travaux de rénovation dans votre logement.

Pour la microstation, il s’agit de la réduction de la TVA à 10 % et de l’éco prêt à taux zéro. Ce dernier est actuellement le dispositif actuel le plus accessible.

L’abattement de la TVA concerne les frais de matériel, la main-d’œuvre ainsi que les services maintenance et de vidange. Dans ce cas, il faut que le logement soit achevé depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire.

Pour bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, le logement concerné doit être :

• un appartement ou une maison,
• une résidence principale (si vous êtes propriétaire bailleur, il est toutefois possible de bénéficier de ce prêt en vous engageant à louer votre logement comme résidence principale),
• achevé avant le 1^er janvier 1990.

Cette forme d’aide ne peut toutefois être accordé qu’une seule fois par logement, sauf en cas de recours à un éco-prêt à taux zéro complémentaire (à condition que le premier prêt ait été clôturé).

Attention toutefois, car le système d’assainissement doit être fourni et installé par un professionnel agréé.

L’éco-prêt à taux zéro peut être cumulée avec les aides de l’ANAH ou celles proposées par les collectivités locales. Pour l’obtenir, vous devez demander un devis auprès d’une entreprise ou un artisan agréé. Ceci étant fait, vous allez contacter une banque partenaire des pouvoirs publics et remplir un formulaire de demande de crédit. Cette dernière pourra bien entendu accepter ou refuser votre demande. Une fois qu’elle donne son accord, vous avez donc 3 ans pour réaliser les travaux.

Les prêts des CAF

Les Caisses d’Allocations familiales (CAF) proposent un prêt à taux réduit qui s’appelle « prêt à l’amélioration de l’habitat ».

Le montant du prêt peut aller jusqu’à 80 % du montant total des travaux, avec un plafond de 1067,14 euros. Son remboursement s’étale sur 36 mensualités au maximum, pour un taux d’intérêt de 1 %.

Pour pouvoir en profiter, vous devez être affiliée à cette institution et avoir au moins un enfant à votre charge. Le logement doit également être une résidence principale.

Pour les démarches administratives, il suffit de remplir un formulaire et de l’adresser à la CAF. Celui-ci doit être accompagné d’un devis établi par l’entreprise qui va prendre en charge les travaux.

Une moitié du prêt est octroyée au moment de la signature du devis. L’autre moitié sera versée à l’achèvement des travaux.

L’aide de la caisse de retraite

Si vous ne répondez pas aux conditions fixés par l’ANAH ou par votre agence de l’eau, votre caisse de retraite peut encore vous aider.

Cet organisme peut vous faire profiter d’une aide à condition que vous bénéficiez du statut de retraité du régime général et qu’il s’agisse de votre résidence principale. Le montant de l’aide peut atteindre 3 500 euros en fonction des travaux à réaliser.

Cependant, vous ne pouvez pas profiter de cette opportunité si vous bénéficiez déjà d’une allocation personnalisée d’autonomie (APA), d’une allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), d’une prestation de compensation du handicap (PCH), d’une majoration pour tierce personne (MTP) ou encore d’une allocation veuvage.

La demande se fait tout simplement avec le remplissage d’un formulaire imprimable. Si votre projet d’assainissement satisfait aux conditions fixées par la caisse de retraite, un expert va réaliser une descente sur le terrain pour juger du coût des travaux puis déterminer le montant de l’aide à laquelle vous pourrez avoir droit.

Les aides des collectivités locales

Enfin, qu’il s’agisse d’une commune, d’une communauté de communes ou d’un département, les collectivités locales peuvent aussi vous aider à remettre aux normes votre système d’assainissement.

• Pour savoir si le modèle de microstation choisi est éligible à ces subventions, il est recommandé de se renseigner directement auprès de votre département, car le montant, le plafond ainsi que les conditions d’obtention ne sont pas les mêmes.
• Parfois, les travaux d’assainissement concernés sont réduits à la réhabilitation uniquement.
• Vous devez également vous rapprocher du SPANC de votre commune et remplir un formulaire de demande de subvention.

En général, les habitants concernés pourront bénéficier d’un financement à hauteur de 60 % du coût total des travaux. Pour ce faire, ils doivent juste réaliser quelques démarches préalables telles que l’étude de la filière, la demande de devis, etc. Après cela, ils vont remplir un formulaire à faire parvenir à leur commune, leur communauté de communes ou leur département.

Bon à savoir

Pour bénéficier d’un financement, vous devez déposer un dossier particulier. Attention toutefois, car vous ne devez pas engager des travaux avant d’avoir obtenu l’accord de financement, sinon vous risquez de perdre le bénéfice de l’aide.

Dans le cadre d’une réhabilitation de votre système d’assainissement, il est fortement recommandé de réaliser une étude de conception de votre projet par un bureau d’études. Vous devez ensuite faire valider cette étude par le SPANC, puis faire valider la conformité des travaux réalisés par cette même institution.

Ces prestations sont certes payantes, mais elles vous garantissent que le dispositif proposé sera adapté à votre situation et qu’il sera conforme à la réglementation.

Bien que cela puisse représenter une opportunité supplémentaire pour financer la mise en place ou la réhabilitation de votre micro-station, on note que cette filière n’est malheureusement pas éligible au Crédit d’Impôt pour la Transition Énergétique (CITE).

Il s’agit d’un crédit d’impôt sur le revenu qui concerne les dépenses réalisées par le contribuable pour améliorer la qualité environnementale de son logement. La raison est simple : la mise en place de cette filière ne participe pas à la transition énergétique et ne permet pas de réduire les consommations énergétiques de votre logement. Ayant besoin d’électricité pour consommer, elle fait plutôt le contraire.

Enfin, sachez que les aides que nous venons de lister ne sont pas automatiques. De plus, leur existence n’est pas garantie dans le temps.

Conclusion

Près de 5 millions de foyers français ne sont pas encore raccordés au tout à l’égout. La loi les oblige donc à installer un dispositif d’assainissement individuel, tel que la microstation d’épuration.

Étant donné que le coût total de ce système peut être assez élevé, les différentes mesures d’accompagnement mises en place par l’État vous permettront sûrement de réduire votre budget pour assurer le traitement de vos eaux usées conformément aux normes en vigueur.

Nous espérons que ces renseignements vous ont été utiles. Si vous voulez obtenir des renseignements complémentaires sur ces aides et subventions, sachez que l’Etat a créé un site internet tout particulièrement dédié à l’assainissement non collectif. N’hésitez donc pas à vous rendre à l’adresse http ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.

Les réponses aux questions fréquentes dans notre FAQ